L’application mobile est un outil puisant d’assistance aux communes pour la mise en place de plans de prévention conformément à la réglementation.
Au regard du récent jugement de La Faute-sur-Mer suite à la rupture de digue lors du passage de la tempête Xynthia, extrêmement sévère vis-à-vis des équipes de la mairie, il apparait essentiel pour les collectivités locales d’étudier les moyens d’information du public et de gestion des situations de crise. L’application mobile répond en de nombreux points aux exigences de la législation. Cet article détaille en quoi l’application mobile répond à plusieurs contraintes légales reprises dans l’énoncé du jugement.
Tout d’abord, rappelons les avantages qu’offrent les applications mobiles en regard de la prévention et de la gestion de situations de crise :
– Son accessibilité sur tous les smartphones, dont l’équipement est désormais universel. Le prix des combinés a déjà chuté à moins de 40 euros, et ne coûte que 1€ auprès de tous les opérateurs de téléphonie mobile. Personne ne peut opposer un défaut d’équipement pour accéder à des applications mobiles sur ios, android ou windows, les trois grands systèmes d’exploitation mobiles
– Son « affichage» permanent puisque téléchargeable à tout moment depuis les « stores » et consultable ensuite immédiatement sur son smartphone
– Sa mise à jour instantanée: toute modification des documents réglementaires, procédures, plans, informations de contact, etc. est propagée instantanément vers les applications lorsqu’elles sont consultées
– Ses puissantes possibilités en matière de géolocalisation des équipements et de l’usager pour faciliter la transmission de données géographiques (là encore actualisables instantanément) et le repérage de leur position par les utilisateurs
– Ses capacités de traitement d’image avec par exemple le zoom des doigts ou la transmission d’images de vos usagers vers vos services via l’application
– L’application mobile fait office de notice sur la conduite à tenir en cas de survenance d’événements, plaquette d’information diffusée au public, accessible en permanence et actualisée en permanence, y compris en situation de crise parce que fonctionnant sur batterie autonome, éclairé, géolocalisé, communicant…
– Le fonctionnement des smartphones sur batterie rechargeable permet de conserver une information permanente et de qualité même en cas de coupure d’électricité (sous réserve que le réseau GSM ne soit pas affecté). Toutefois même en cas de coupure du réseau, une application mobile « native » conservera l’accessibilité des contenus de l’application sauvegardés en local sur le smartphone, offrant le seul canal exploitable de nuit ou en situation de crise
– Les alertes instantanées « notifications push » offrent une plateforme sans comparaison possible de communication en temps réel:elles peuvent être reçues partout, bien entendu au domicile mais également lorsque l’usager est en situation de mobilité, elles délivrent un message sonore et visuel sur l’écran d’accueil du smartphone qui est l’objet qui est désormais embarqué en permanence et à proximité directe même pendant la nuit (étude récente). Lorsque l’utilisateur clique dessus, il accède immédiatement à l’application dans laquelle il peut trouver toutes les informations détaillées requises : information détaillée sur les risques en cours, point de rassemblement avec géolocalisation, guide gps d’accès, contact des secours en clic to call, etc. Autre avantage: il n’est pas du ressort de la collectivité de collecter des numéros (avec les contraintes CNIL et de maintenance dans le temps que posent l’ancienne méthode de collecte de numéros de portable), c’est au citoyen qu’il appartient de télécharger l’application ce qui lui est possible en quelques secondes sans la moindre connaissance technique
– Les notifications usagers sont également un puissant outil au service des situations d’urgence avec les fonctions de signalement par les usagers: géolocalisation instantanée de la localisation d’émission de l’usager et transmission d’informations détaillées y compris visuels (photos) afin de fournir le maximum d’informations au secours en quelques secondes
Sur le plan strict du droit, et en repartant des conclusions du jugement dans l’affaire de la Faute-sur-Mer suite à la rupture de digue lors du passage de la tempête Xinthia, l’application mobile apporte plusieurs réponsesaux obligations légales du maire:
- Se conformer à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui confie au maire les pouvoirs de police dans sa commune qui lui imposent de mettre en place toutes les mesures de prévention et de secours justifiées et d’informer sa population des risques réels et sérieux. Ce pouvoir présente le caractère d’une obligation générale, et non particulière de prudence ou sécurité, compte tenu de l’imprécision de ses prescriptions. Notamment au titre du 5ème paragraphe qui prévoit: « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties (…).
- Cette communication est également une obligation sur le fondement de l’article L.125-2 du code de l’environnement, la loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, qui prévoit que, dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque. Publier ces éléments sur application mobile permet de supporter efficacement cette démarche.La Loi laisse à chaque décideur communal toute latitude pour organiser les modalités de cette communication biennale, orale ou écrite. Le but affiché par le texte étant de faire progresser la culture du risque.
- Cette obligation d’information constitue une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l’article 223-1, du Code pénal.
- Le DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs) est obligatoire, en application de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (date de l’adoption de la loi de modernisation de la sécurité civile) et des articles R.125-10 et suivants du Code de l’environnement, dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier ou pour lesquelles il existe un Plan de prévention des Risques Naturels (PPRN) établi. L’application mobile permet de supporter cette démarche en présentant les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde envisagées pour limiter les conséquences des risques, et le cas échéant les consignes de sécurité très concrètes devant être respectées en cas de danger, le maire étant tenu de faire connaitre l’existence de ce dossier et de le tenir librement à la disposition de ses administrés.
- Plus largement, l’application mobile peut être intégrée au Plan Communal de Sauvegarde, le PCS, institué par la loi du 13 août 2004 dite de modernisation de la sécurité civile, mais obligatoire seulement dans les communes dotées d’un PPRI approuvé. Ce plan était conçu pour être le complément local du plan ORSEC départemental. Il regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive de la population, par exemple le DICRIM. Il était élaboré à l’initiative du maire et il déterminait en fonction des risques les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, les questions relatives à la diffusion de l’alerte, les consignes de sécurité. Il devait aussi recenser les moyens disponibles et les mesures d’accompagnement des populations.
L’application mobile présente donc des avantages décisifs par rapport à tous les autres moyens de communication que ce soit pour l’information générale sur les risques et plans de sauvegarde, ou pendant la survenance d’une situation de crise. L’application mobile n’est donc pas simplement un « média » complémentaire du web ou une vitrine à destination des touristes, mais constitue une véritable arme avancée d’information et de support à la fois pour l’information continue du public et pour la gestion des situations de crise.
C’est un outil essentiel d’appui aux mairies et collectivités locales dans la prévention des risques.
